Est-ce les agents communaux qui se chargent des déchets ménagers ? A qui déposer mon permis de construire ? Où puis-je refaire ma pièce d’identité ?
Les communes ont certaines compétences et d’autres compétences ont données à la communauté de communes des Hauts Tolosans .
Dans ces deux tableaux découvrez qui fait quoi, comment sont réparties les compétences au sein de la commune, de la communauté des communes, du département et de la région.
Compétences
Domaine | Compétences communales | Compétences Communauté des Communes des Hauts Tolosans (CCHT) et compétences déléguées |
|---|---|---|
Urbanisme / aménagement | Plan local d’urbanisme (PLU),
construction et entretien des bâtiments publics » | Instructions des demandes d’urbanisme : PC, DP, CU, PA |
Écoles primaires | Construction, entretien des écoles, cantine, activités périscolaires | |
Petite enfance | Crèches : CCHT | |
Voirie locale | Entretien des routes communales, trottoirs | |
Voirie locale | Eclairage public | Déléguée au SDEHG |
Eau / assainissement | Gestion de l’eau potable, eaux usées, pluviales | Déléguée à Réseau 31 |
Environnement | Espaces verts, propreté | |
Environnement | Gestion des déchets : CCHT | |
Culture / sports | Médiathèque, équipements sportifs, événements locaux | Médiathèque, équipements sportifs, événements locaux |
Aide sociale | CCAS (Centre communal d’action sociale), aides d’urgence | |
Sécurité locale | Prévention, vidéoprotection | |
Développement local | Vie associative | Soutien aux entreprises, tourisme : CCHT |
Procédures
Domaine | Mission exercée pour le compte de l’Etat | Délégation | Service/Agents |
|---|---|---|---|
État civil | Enregistrement des naissances, mariages, décès / Délivrance d’actes d’état civil | Ministère de la Justice / INSEE | Service état civil |
Élections | Organisation des scrutins / Tenue des listes électorales / Transmission des résultats | Ministère de l’Intérieur / Préfecture / INSEE | Service élections |
Recensements | Recensement de la population / Recensement militaire à 16 ans | INSEE / Ministère des Armées | Accueil |
Titres officiels | Délivrance des cartes d’identité et passeports | Préfecture / ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) | N’importe quelle mairie équipée d’une machine pour délivrer les titres officiels |
Titres officiels | Légalisation de signature | Préfecture / ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) | Service état civil |
Sécurité publique | Sécurité publique | Préfet / Police / Gendarmerie | |
Justice et police | Officier d’état civil et de police judiciaire (le maire ou ses adjoints) | Ministère de la Justice / Préfecture |
